L’objectif pour l’entreprise est de nommer une personne compétente pour aider l’employeur dans ses activités de protection et de prévention des risques professionnels.
La réglementation
Références :
– Art. L 4644-1 du code du travail
– Circulaire DGT n° 13 du 9 novembre 2012
– Directive Européenne 89/391/CEE
• L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.
• Le ou les salariés ainsi désignés par l’employeur bénéficient, à leur demande, d’une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16.
Dans le cas où l’employeur n’a pas de salariés compétents et disponibles, il doit faire appel à un « Référent SST externe ». Cette prestation fait l’objet d’une convention et d’une rémunération.
Les risques encourus
Bien que non sanctionnée pour l’instant, ce manquement à cette obligation constitue une infraction au Code du Travail. Ce manquement pourra constituer une circonstance de nature à engager la responsabilité de l’employeur sur le terrain de la faute en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Nos Services et nos outils
Nous proposons la mise en place et la formation du Référent Santé Sécurité au Travail interne.
Cette formation à distance consiste à lister les différentes missions du Référent SST et à expliquer dans le détail les actions qu’il aura à conduire au sein de l’entreprise.
