Compte de pénibilité « C3P »

Il s’agit d’évaluer les activités qui entrent dans le cadre des 10 facteurs de pénibilité définis par le Code du travail. 

Cette évaluation doit être annexée au Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels de l’Entreprise.

L’employeur est tenu de déclarer l’exposition des travailleurs à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, en cohérence avec l’évaluation des risques prévus, au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé.

La réglementation

Références :

– Code du Travail, notamment les articles L.4161-1 et L.4162-22.

– Décret 2015-1888 du 30 décembre 2015 .

 

L’employeur est tenu de mesurer l’exposition de chaque salarié au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l’année.

Ces données sont annexées au Document Unique d’évaluation des risques professionnels.

Obligations pour l’employeur

L’employeur doit, au terme de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, déclarer dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou la déclaration sociale nominative (DSN) le ou les facteurs de risques professionnels auxquels ses salariés ont été exposés au-delà des seuils fixés.

L’employeur doit régler les cotisations dues au titre des salariés ayant été exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

Cette évaluation et cette déclaration sont à mettre à jour annuellement.

Les risques encourus

En cas de contrôle et dans le cas d’une déclaration inexacte, la CARSAT ou la CNAV peuvent procéder au redressement de l’employeur au titre des sommes correspondantes.

Nos Services et nos outils

Nos juristes peuvent effectuer avec vous, grâce à un logiciel dédié, un audit de pénibilité de votre entreprise qui vous permettra de répondre en tous points à la réglementation, tout en vous donnant une vision des coûts de cotisations sur les 3 années à venir.

Au terme de l’audit, nous pourrons définir et valider avec vous les mesures préventives concrètes et réalistes qui vous permettront de réduire la pénibilité du travail pour vos salariés tout en réduisant les coûts de cotisations associées au compte de pénibilité.